Prévoyance et catégories objectives
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
Pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 vient très certainement de subir son dernier assaut. Pour mémoire, ce texte fixe la liste des catégories de salariés qu’une entreprise peut retenir en matière de retraite et prévoyance sans perdre le bénéfice des exonérations sociales. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient de valider le décret. Il a ainsi écarté les arguments relatifs au non-respect du principe de sécurité juridique, à la création de catégories non conformes à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou encore, à la remise en cause de la négociation collective (CE, 15 mai 2013, n°357479). Reste maintenant à savoir comment les Urssaf vont interpréter ce texte. Les premiers contentieux se profilent.
Historique
-
Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéApprouvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vien...
-
Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il b...
-
Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnel...
-
Prévoyance et catégories objectives
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour...