Réduction du temps de travail : incidence d’un jour de repos tombant un jour férié
Publié le :
06/07/2023
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Lorsqu’un jour de repos prévu par un accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié n’a pas vocation à bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou, à défaut, d’une indemnité compensatrice.
Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, FB