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PSE : pas d’avis spécifique sur la prévention des risques psychosociaux 

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe que l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote. Le syndicat requérant ne peut, par conséquent, utilement soutenir que la cour aurait, dans son appréciation du contrôle par l'autorité administrative de la régularité de l'information et de la consultation du CSE de la société, commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'examen de cette question par le comité s'était traduit par l'adoption d'un avis spécifique, précédée d'un vote.
CE 15 octobre 2024, 4e et 1e ch. Réunies, n° 488496
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