La modification du salaire sans l’accord du salarié n’entraine pas nécessairement la rupture du contrat
Publié le :
23/06/2014
23
juin
juin
06
2014
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la rémunération étant un élément essentiel du contrat, elle ne pouvait être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure sans l’accord du salarié, même dans un sens plus favorable pour l’intéressé. Elle a infléchi sa position dans deux arrêts du 12 juin 2014 : une modification de la rémunération contractuelle sans influence sur le montant du salaire, ou qui représente une baisse minime et qui n’empêche pas la poursuite du contrat, ne justifie plus la résiliation judiciaire. Dans une des deux affaires la modification avait entrainé une baisse de 4800 € du montant des commissions, sur un montant total de commissions perçues sur cette période de 115 397 €. Les juges du fond ont considéré que "la modification appliquée par l'employeur n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années" et, en conséquence, "qu’elle n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail".
Cette solution est dans la ligne de sa jurisprudence récente, selon laquelle le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave et rendre impossible la poursuite du contrat (Cass. soc. 26 mars 2014 n°s 12-23.634, 12-21.372, 12-35.040). Cass. soc. 12 juin 2014 n°s 12-29.063 et 13-11.448 FS-PB
Historique
-
"Faire une erreur au travail, ce que ça peut vous coûter", interview de Laurent Gamet sur France Info"Faire une erreur au travail, ce que ça peut vous coûter", interview de Laurent Gamet sur France Info
Publié le : 23/06/2014 23 juin juin 06 2014Dans les médiasUn salarié de Greenpeace qui fait perdre qui fait perdre 3,8 millions d'euros...
-
«Hubert Flichy annonce la création du Centre d'arbitrage du travail"«Hubert Flichy annonce la création du Centre d'arbitrage du travail"
Publié le : 23/06/2014 23 juin juin 06 2014Dans les médiasL'allongement démesuré des procédures devant certains conseils de prud'hommes...
-
Distribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronaleDistribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronale
Publié le : 23/06/2014 23 juin juin 06 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne entreprise a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous c...
-
Les frais professionnels liés aux NTIC ne peuvent être remboursés forfaitairementLes frais professionnels liés aux NTIC ne peuvent être remboursés forfaitairement
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à de...