La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
Publié le :
06/01/2025
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Il résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
La cour d'appel a constaté que les faits motivant le licenciement avaient été commis à l'occasion d'une revendication collective relative à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de service au cours de laquelle le salarié avait annoncé l'intention des salariés de faire grève et de mettre à l'arrêt l'atelier si un véhicule n'était pas présent sur le site le lendemain. Elle en a exactement déduit qu'ils avaient été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève, de sorte que le licenciement, prononcé pour faute grave, était nul.
Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.787 F-D
Historique
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