Fr En
Diaporama

Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Lorsqu'il résulte de la procédure d'information/consultation des membres du comité central d’entreprise et du compte-rendu de la réunion extraordinaire de ce comité qu'une transmission universelle de patrimoine est intervenue entre deux sociétés, en application de l'art. 1844-5 du Code civil et que la première société a été totalement absorbée par la deuxième dans le cadre de cette opération de fusion, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel n'est pas, en l'absence de transfert partiel au sens de l'article précité, soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.  
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-14.571 F-D
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 310 311 312 313 314 315 316 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK