Les effets de la requalification de CDD irréguliers en CDI
Publié le :
10/03/2014
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Quels sont les effets de la requalification d’un CDD en CDI ?
La Cour de cassation vient de préciser que "par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche", de sorte qu’ "il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération" (Cass. soc., 6 novembre 2013, n°12-15.953). Le salarié a droit à la reprise de son ancienneté depuis le premier contrat requalifié ainsi qu’au paiement des périodes non travaillées entre les CDD successifs. Les conséquences pécuniaires sont donc élevées.
Historique
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