L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L 2325-35 du Code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui a censuré les juges du fond pour avoir jugé que "l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants". Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.964 FS-PB
Historique
-
"Le "forfait jours" Syntec, c'est reparti !" par Charlotte Michaud
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Dans les médiasLe forfait en jours Syntec, c’est reparti ! Un an après avoir été invalidé pa...
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
Intervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirigeants, le G20 Strategy & Management SummitOn April 9th, 2014, Joël Grangé spoke during the G20 Strategy & Management Summit
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirig...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...