Mardi 21 mai 2019 | Revirement jurisprudentiel : les enjeux de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019

Historique

• Tuesday May 21st, 2019 | A notable shift in case law: Supreme Court Plenary Session of April 5th, 2019
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  News
  1. The purview of the notion of anxiety-based harm has now been broadened, to...
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• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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• Renowned Japanese law firm Atsumi & Sakai joins L&E Global
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  L&E Global
  L&E Global, a worldwide leader for cross-border labour and employment law ser...
  Source : leglobal.org
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• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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• Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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• Mardi 21 mai 2019 | Revirement jurisprudentiel : les enjeux de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Les petits-déjeuners
  1. Un préjudice d’anxiété élargi à l’ensemble des salariés exposés à l’amiant...
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