Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle
Publié le :
07/12/2013
07
décembre
déc.
12
2013
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’un délai de deux ans pour les faire reconnaître comme tel (art. L. 431-2 du C. séc. soc.). Le délai court à compter de la cessation du travail (article L. 461-5) ou de la "date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle" (art. L. 461-1). Dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à compter de cette date quand bien même le salarié aurait suspecté un rapport entre sa maladie et son travail plusieurs années auparavant. Le lien entre la maladie et le travail ne peut pas résulter d’hypothèses émises par le salarié, même si elles sont consignées dans un certificat médical. Il résulte d’un avis médical établissant ce lien (Cass. civ. 2ème, 19 septembre 2013, n°12-21.907).
Historique
-
Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailDepuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’acci...
-
Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose...
-
Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnel...
-
Liaisons Sociales - Citation d'Hubert Flichy
Publié le : 01/12/2013 01 décembre déc. 12 2013Dans les médiasEdition du mois de décembre 2013 - Article intitulé "Licenciements collectifs...