Procédure de licenciement économique en l’absence de représentants du personnel et sans PV de carence : préjudice pour le salarié
Publié le :
31/12/2018
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L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cass. soc. 17 octobre 2018, nº 17-14.392 FS-PB