Que reste t-il de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ?
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Dans quelle mesure le solde de tout compte a-t-il un effet libératoire ?
Se référant à l’article L. 1234-20 du Code du travail, la Cour de cassation considère que "l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" et que "le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux" (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24.985).
Historique
-
Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéApprouvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vien...
-
Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEn cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il b...