Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
Publié le :
08/07/2019
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Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise. Ces dispositions ne font obligation à l'employeur, en cas de refus de validation ou d'homologation d'un PSE, de consulter le comité d'entreprise sur les éléments introduits dans le nouveau document soumis à l'administration que si ceux-ci auraient dû, s'ils avaient figuré dans le document initial, faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Or il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail que les éléments d'un PSE qui font l'objet d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. Dès lors, l'employeur n’est pas tenu de consulter le comité d'entreprise après avoir fait procéder, au demeurant sans en changer les termes, à une nouvelle signature de l'accord collectif que l'administration a refusé de valider.
CE, 12 juin 2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon