Résiliation d'une complémentaire santéRésiliation d'une complémentaire santé
Publié le :
30/04/2014
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La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976
Historique
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