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Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021

Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation, et même si la négociation a commencé à être engagée.
Cette expertise est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l'égalité professionnelle. Elle ne peut être étendue à d’autres champs de négociation, comme par exemple celle sur la qualité de vie au travail.
Enfin, aux termes de l’article L. 2315-80, 1° du Code du travail, l’employeur ne prend en charge les frais relatifs à l'expertise qu'en l’absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P
 

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