"Contrat de travail - Pleins feux sur la clause de non-sollicitation" (Cass. com., 27 mai 2021) par Grégoire Loiseau
Solution. – Il est jugé pour la première fois par la juridiction commerciale que la clause de non-sollicitation porte atteinte aux principes de la liberté du travail et de la liberté d’entreprendre et qu’elle n’est en conséquence licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
Impact. – Désormais menacée d’être annulée quand elle était auparavant toujours valable, la clause ne disparaîtra pas forcément de la pratique contractuelle, le risque de contentieux étant faible et l’annulation de la clause n’étant pas nécessairement encourue en cas de litige.
Décryptage par Grégoire Loiseau, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et Consultant cabinet Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 28/13 juillet 2021 (réservée aux abonnés)
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