Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES

Historique

• Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Selon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...
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• Le temps passé par un salarié à son domicile devant répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref est du temps de travail
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’obligation de rester physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur...
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• Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française...
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• Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Tant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultat...
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• L’entreprise utilisatrice ne peut contester le taux d’incapacité d’un intérimaire en mission chez elle
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise...
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• Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collecti...
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