Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  4. Droit social
  5. Formation professionnelle
  6. L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
Actualités

L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative

Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
Droit social / Formation professionnelle

L’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de la section syndicale étant postérieure à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, elle n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur. Le licenciement du salarié protégé prononcé sans autorisation administrative et notifié avant l’annulation de la désignation n’est pas valable. Cass. soc. 2 juin 2016, n° 14-29.003, FD
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK