Ce qui change | Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
Publié le :
19/12/2024
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La nouvelle convention d’assurance chômage a été adoptée par les partenaires sociaux le 14 novembre dernier. Elle se compose d’un accord du 10 novembre 2023, non applicable jusqu’alors du fait de l’absence d’arrêté d’agrément, et d’un avenant du 14 novembre 2024. Elle a été agréée par arrêté du 19 décembre 2024, publié ce jour au Journal officiel.
Elle fixe notamment les dispositions suivantes :
Durée d’affiliation
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage reste fixée à six mois sur une période de référence de 24 mois. Elle est toutefois réduite à cinq mois sur cette même période pour les travailleurs saisonniers justifiant d’une affiliation exclusivement au titre de contrats de travail saisonniers. Les dispositions conventionnelles prévoyant une réduction similaire pour les personnes n’ayant jamais été indemnisées par l’assurance chômage (« primo-demandeurs d’emploi ») ont pour leur part été exclues de l’arrêté d’agrément.
Calcul de l’allocation mensuelle
Aux termes de l’accord conclu, l’allocation versée sera mensualisée, c’est-à-dire versée sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le nombre de jours réels dans le mois, sans modifier le capital global de droits.
Décalage des bornes d’indemnisation des seniors
Conséquence immédiate de la réforme de l’assurance chômage et du rehaussement de l’âge légal de départ en retraite, les règles d’indemnisation des seniors sont adaptées. La période de référence de l’affiliation, en principe fixée à 24 mois, était jusqu’alors fixée à 36 mois pour les salariés âgés de plus de 53 ans ; elle concernera dorénavant les allocataires âgés de plus de 55 ans. De même, bénéficieront d’une indemnisation maximale de 22,5 mois, les allocataires âgés ayant entre 55 et 56 ans au terme de leur contrat (et non plus entre 53 et 54 ans). Les allocataires âgés de 57 ans et plus à la même date (et non plus 55 ans) pourront pour leur part prétendre à une indemnisation d’une durée maximale de 27 mois.
Réduction de la cotisation d’assurance chômage
L’accord adopté prévoit également la réduction de la cotisation d’assurance chômage de 0,05 point, via la suppression d’une majoration exceptionnelle et temporaire qui aurait dû prendre fin, en principe, en 2020. Le taux de la contribution patronale sera donc réduit à 4 % de la masse salariale à compter du 1er mai 2025.Exclusion de l’agrément des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers
Si l’accord prévoyait également une réduction du niveau d’indemnisation des travailleurs frontaliers par application d’un coefficient réducteur appliqué aux salaires perçus à l’étranger, ces dispositions ont été exclues de l’agrément par l’arrêté du 19 décembre 2024.Entrée en vigueur
La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Certaines mesures n’entreront toutefois en vigueur que le 1er avril 2025 (décalage des bornes d’indemnisation des seniors et réduction de la condition de travail à 5 mois pour les travailleurs saisonniers notamment), et, pour la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, à compter du 1er mai suivant.