Commission de suivi : l’obligation d’informer le CE sur la mise en œuvre du PSE subsiste
Publié le :
05/09/2016
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Si l'accord collectif conclu par la société et validé par l'administration, prévoit la mise en œuvre d'une commission de suivi présidée par l'employeur et qui comprendra parmi ses membres un membre du comité d'entreprise élu par lui, à laquelle est attribué un certain nombre de missions pour assurer la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, la mise en place de cette commission ne saurait régulièrement se substituer à l'exigence de définition des modalités d'information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, auxquels incombent aux termes de la loi, le suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. CAA Paris 4 août 2016 n° 16PA01718