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Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations

Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
Droit social / Santé - Sécurité au travail

La décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant l’intéressée apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi de caissière employée libre-service doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L. 4624-1 du Code du travail, être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail.
Dès lors, elle ne peut intervenir, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration), qu'après que l'employeur eut été mis à même de présenter ses observations. L’inspecteur du travail doit donc recueillir préalablement à sa décision les observations de l’entreprise ; à défaut, sa décision pourrait être annulée.
CE 21 janvier 2015 n° 365124 tables du recueil Lebon
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