Contestation par le salarié de la compatibilité de son poste d’affectation avec les recommandations du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, la Cour de cassation confirme qu’il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.
Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-17.316 F-D
Historique
-
Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
-
Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLes dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...