Historique

• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...
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• Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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• Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
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• Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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• Un déplacement provisoire qui ne change pas ses conditions de travail s’impose à un salarié protégé
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes du contrat de travail du salarié protégé, celui-ci pouvait être mu...
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• Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
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