Contrainte

Historique

• Contrainte
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obten...
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• La réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations d’un cotisant n’est pas une lettre d’observations
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dans le cadre des opérations de contrôle Urssaf, la lettre par laquelle l’ins...
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• Les soirées organisées trois fois par an dans l’intérêt de l’entreprise ont un caractère exceptionnel et ont la nature de frais d’entreprise  
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Les frais engagés par les salariés au cours de soirées ayant un caractère exc...
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• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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• L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant do...
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• Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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