L'arrêt à ne pas manquer | Quelles conséquences en cas d’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et réglementaires ?
Publié le :
22/11/2024
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L’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et réglementaires est-elle valable ? La Cour de cassation répond à cette question par la négative : faute pour l’employeur d’avoir apporté toutes les indications permettant au salarié de répondre valablement à l’offre reçue, l’employeur manque à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629
Des offres de reclassement écrites et précises
En application des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être écrites et précises ; elles doivent mentionner l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste.
Absence de certaines mentions
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2024, l’offre de reclassement reçue par la salariée se limitait à mentionner un poste de magasinière avec reprise de l’ancienneté et maintien du niveau de rémunération, sans préciser l’adresse de l’entreprise, son activité et la classification du poste. Les juges d’appel en avaient déduit que les informations fournies à la salariée ne lui permettaient pas de répondre valablement à cette offre et, ainsi, que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement. Ils en concluaient que le licenciement notifié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sanction du défaut de précision
C’est également la position de la Cour de cassation. Dans l’arrêt rendu le 23 octobre dernier, elle précise expressément, en se fondant sur l’obligation de loyauté de l’employeur, qu’à défaut de l’une des mentions visées à l’article D. 1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.