Assiette de l’indemnité de congés payés
Publié le :
02/03/2015
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L'indemnité de repas prévue par une convention collective et ayant pour objet, selon les termes même de cette convention collective, de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, constitue, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. En l’espèce il s’agissait de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-14.855 FS-PB
Historique
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