CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
Publié le :
30/07/2021
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L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux. Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.
Dans deux arrêts rendus le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne avait fixé les conditions auxquelles un employeur peut imposer aux salariés une neutralité au sein de l’entreprise. Elle avait jugé, d’une part, que, pour ne pas être constitutive d’une discrimination directe fondée sur la religion, la règle interne à l’entreprise doit se référer au port de signes visibles de toutes convictions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. Elle avait d’autre part indiqué que, pour ne pas constituer non plus une discrimination indirecte, la règle interne à l’entreprise doit être justifiée par un objectif légitime, telle que la volonté d’afficher une image de neutralité.
La Cour de justice reprend, pour les préciser davantage, les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer une règle de neutralité à ses salariés au regard de la prohibition des discriminations tant directes qu’indirectes.
CJUE 15 juillet 2021, affaires C-804/18 et C-341/19