Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le :
09/03/2015
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Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contraire à la constitution les clauses d’accords collectifs désignant des organismes assureurs pour gérer un régime obligatoire de complémentaire santé. Il a également énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises aux organismes assureurs.
La Cour de cassation vient de préciser l’application dans le temps de cette décision. Pour la Haute juridiction, les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 continuent de produire leurs effets jusqu'à la disparition de la convention ou l'accord de branche les ayant instituées : "il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective".
Cass. soc. 11 février 2015 n° 14-13.538 F-P
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