Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
Publié le :
29/06/2021
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La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable.
Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
Dans le cas d’une décision implicite de refus, le nouveau délai de deux mois court dès l’échéance du délai de réflexion laissé au salarié par l’employeur. Peu importe le refus explicite du salarié intervenu postérieurement.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587 FS-P