Forfait en jours : le nombre de jours travaillés doit être indiqué dans la convention
Publié le :
09/03/2015
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Il résulte de l’article L 3121-45 du Code du travail qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Une convention de forfait en jours stipulant un plafond de "deux cent dix-sept jours maxi" travaillés est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
Cass. soc 12 février 2015 n° 13-17.516 F-D
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