Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
Publié le :
26/07/2019
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Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
Est justifié le licenciement d’un salarié protégé ayant utilisé les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel. Ces faits doivent être regardés comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même qu’ils seraient commis, en dehors des heures de travail, alors que le salarié n'est pas sur son lieu de travail.
CE 10 juillet 2019, n° 408644, mentionné aux tables du recueil Lebon