Mise en place du CHSCT : condition d’effectif
Publié le :
05/01/2015
05
janvier
janv.
01
2015
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT.
En conséquence, le tribunal d'instance, ayant constaté que la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-60.165 FDTout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT.
En conséquence, le tribunal d'instance, ayant constaté que la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-60.165 FD
Historique
-
Intérêt à agir du syndicat
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en j...
-
Mise en place du CHSCT : condition d’effectif
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleTout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à c...
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Interdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridiqueInterdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridique
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLes textes de répression étant d'interprétation stricte, il n’est pas possibl...