Rupture conventionnelle : information du salarié sur l’assistance durant l’entretien
Publié le :
08/12/2014
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Ayant constaté que la salariée avait pris l'initiative de la rupture conventionnelle dans le but de créer une entreprise, un cour d’appel a pu décider que l'absence d'information sur la possibilité de se faire assister lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail ont convenu de la rupture du contrat n'a pas affecté la liberté de son consentement. Dès lors, la demande du salarié tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable.
Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas par les juges du fond, qui examinent si l’absence d’information sur l’assistance a vicié le consentement de l’intéressé. Il est donc fortement conseillé d’informer par écrit le salarié de cette possibilité de se faire assister.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.207 FS-D
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