Agression d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur
Publié le :
05/10/2016
05
octobre
oct.
10
2016
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Tel est le cas lorsque l'employeur a, à la suite d’une altercation verbale, immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés en appelant l'auteur de l'agression, en lui intimant de ne plus revenir dans l'entreprise tant que la signature, validant la cession, ne serait pas définitive et en invitant le salarié à déposer plainte. En outre, il est relevé en l’espèce que l'agression était un fait unique, commis hors la présence du gérant lequel n'avait pas connaissance de l'existence de tensions et de conflits entre l'auteur, sur lequel il ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, et le salarié. Cass. soc. 22 septembre 2016, n° 15-14.005 FD
Historique
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...
-
Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailL’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
-
Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se ca...
-
Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...
-
Agression d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailNe méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures néce...