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Nouveau dispositif temporaire d’activité partielle, dit "APLD-Rebond"

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

La loi de finances pour 2025, publiée au journal officiel du 15 février 2025, institue un nouveau dispositif temporaire d’activité partielle, dit « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R), « destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – article 193

Entreprises concernées

Aux termes de l’article 193 de la loi du 14 février dernier, le dispositif d’APLD-R est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il n’est pas cumulable avec le dispositif spécifique d'activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi », institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, adoptée dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Conditions de mise en place

Le bénéfice de ce nouveau dispositif est conditionné, soit à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. Dans ce dernier cas, l’employeur doit de surcroît, après consultation du CSE s’il existe, établir un document conforme aux dispositions conventionnelles de branche, définissant les engagements spécifiques pris par l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’accord prévoyant le recours à l’APLD-R doit prévoir sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par ce dispositif, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements spécifiques souscrits en contrepartie.

Homologation ou validation administrative

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe est transmis pour validation à l’administration, laquelle dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer par une décision motivée. Le document élaboré par l’employeur en application de l’accord de branche étendu doit être pour sa part homologué par l’autorité administrative dans un délai de 21 jours. Le silence gardé par l’administration aux termes de ces deux délais vaut – selon les cas - décision de validation ou d’homologation.

Formation des salariés placés en activité partielle

L’accord conclu ou le document pris en application d’un accord de branche doit expressément prévoir, pour être validé ou homologué par l’administration, les actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés concernés par l’APLD-R (actions de formation, bilan de compétences, VAE ou action de formation en apprentissage). L’autorité administrative s’assure du respect de ces engagements par l’employeur et peut, si tel n'est pas le cas, demander le remboursement des allocations perçues par l’employeur.

Information des salariés

La décision de validation ou d’homologation (ou, à défaut, la copie de la demande adressée à l’administration et de son accusé de réception), ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.

Indemnisation des salariés et prise en charge

Le niveau des indemnités et allocations versées aux salariés et à l’entreprise sera déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur et durée du dispositif

Le dispositif d’APLD-R est institué pour une durée maximale d’une année. Il est applicable aux accords et documents transmis à l’autorité administrative à compter du 1er mars 2025 et prendra fin à une date fixée par décret, au plus tard, le 28 février 2026.
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