La date à retenir | 01.03.2024
Publication des écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
Les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier, au plus tard le 1er mars 2024, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d’une part, les membres des instances dirigeantes d’autre part.
En pratique, il s’agit de préciser le pourcentage de femmes et d’hommes appartenant à ces deux catégories sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable.
Rappelons également que la même échéance est applicable, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, s’agissant de la publication, au titre de 2023, de l'index de l'égalité hommes-femmes et des résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars 2024.
Historique
-
Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit social / Mobilité internationale et expatriationIl résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société m...
-
"Participation et intangibilité du bénéfice net attesté : le Conseil constitutionnel maintient le statu quo" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasLe Conseil constitutionnel valide l’interdiction de contester, même en cas de...