Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634
Historique
-
Vous défendre ! par Laurent GametVous défendre ! par Laurent Gamet
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe droit pénal du travail était, il y a encore quelques années, comme le fant...
-
Non respect d'un accord d'intéressement
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe non respect par l’employeur de la formule de calcul prévue dans un accord...