L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le :
29/06/2023
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La règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cassation depuis juin 2021 : la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors que la créance a une nature salariale, l’action du salarié est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.
En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action en paiement d’un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Elle écarte l’argumentation de l’employeur qui, soulignant que l’action du salarié visait à obtenir le bénéfice d’un engagement unilatéral de l’employeur, soutenait qu’elle portait sur l’exécution du contrat de travail et se prescrivant par deux ans.
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187 FS-B
Historique
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L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...