Netherlands: Recent Developments in Dutch Collective Labor Agreements

Historique

• Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps pa...
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• Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  À la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...
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• Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dan...
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• Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le...
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• Netherlands: Recent Developments in Dutch Collective Labor Agreements
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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• Netherlands: New Mandatory Disability Insurance for Self-employed Workers Is Expected in 2027
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  L&E Global
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  Source : leglobal.law
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