"Le préjudice d'anxiété : demande croissante pour les conseils de Prud'hommes" par Frangie Moukanas et Corinne Potier
Publié le :
28/03/2014
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2014
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le tribunal compétent pour accorder une indemnisation aux salariés partis en préretraite amiante, demande qui a fait l’objet d’un non-lieu à renvoi le 12 mars 2014.
Publication du 27 mars 2014 - Article paru sur IndiceRH.net et Esteval.fr
Historique
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