La notification de l’opposition à un accord collectif par voie électronique est valable

Historique

• La notification de l’opposition à un accord collectif par voie électronique est valable
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'ent...
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• Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère ne caractérise pas le coemploi
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
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• Bons d’achat : la tolérance administrative permettant une exonération partielle n’est pas applicable
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  En décidant, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle...
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• Affaire du voile : que faut-il comprendre ? Par Joël Grangé, Avocat associé
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de donner son éclairage dans l...
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• Union syndicale locale et groupe de reclassement
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des o...
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• Salarié étranger sans titre de travail : incidence sur la protection maternité
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Les dispositions du code du travail prévoyant que l’employeur ne peut, direct...
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