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Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016

Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre pour le premier et jusqu'au 8 novembre pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.082 FS-PB

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