"Absence de BDES : quel impact sur les délais préfix de consultation du comité d’entreprise ?" par Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud
Publié le :
25/05/2018
25
mai
mai
05
2018
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et voeux. Il dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du
comité d’entreprise peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cependant, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Il en
résulte que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir alors que l’employeur n’a pas mis à la disposition du comité d’entreprise la base de données économiques et sociales qui est, aux termes de la
loi, le support de préparation de cette consultation.
Article publié dans La Semaine juridique Social n° 20 le 22 mai 2018 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"Comité social et économique | La BDES après l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017" par Stéphanie Guedes da Costa et Charlotte Michaud
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Dans les médiasL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 parachève la construction de l...
-
"La rupture conventionnelle collective, mode d’emploi" par Joël Grangé
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Dans les médiasLes apports de questions-réponses très attendues : Dans quelle mesure le cont...
-
"À la recherche de l’entreprise perdue" par Laurent Gamet
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Dans les médiasEst caractéristique de notre époque l’éclatement de l’entreprise (entendue co...
-
"CHSCT : Validation de la désignation d'un expert sur un "projet important" en cours de déploiement" par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Dans les médiasL’article L. 4614-12, 2°, du Code du travail, alors applicable, autorise le C...
-
"Grève SNCF : la justice déboute les syndicats sur la question des retenues de salaires" citation de Joël Grangé, Aurélie Cormier Le Goff et Jean Veil
Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018Dans les médiasDirection et syndicats s'opposent sur le mode de calcul des jours de grève. L...
-
"Absence de BDES : quel impact sur les délais préfix de consultation du comité d’entreprise ?" par Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud
Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018Dans les médiasDans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise éme...