Fr En

L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L 2325-35 du Code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui a censuré les juges du fond pour avoir jugé que "l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants". Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.964 FS-PB

Historique

<< < ... 261 262 263 264 265 266 267 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK