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France: Law to Strengthen Occupational Health Prevention

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Source : leglobal.org
Authors: Joël Grangé and Florence Aubonnet The Occupational Health Act (“Loi santé au travail”) was passed in August 2021, but its measures came into force on 31 March 2022, whilst others will become statutory later in 2023 or even in 2024. In addition to changes in occupational health services, and reinforcement of medical check-ups, the law […... Lire la suite

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