Non-respect de la priorité de réembauche : l’action du salarié se prescrit par deux ans
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle soumise au délai de prescription de l’article L. 1233-67 du Code du travail. Elle est liée à l’exécution du contrat de travail et relève donc de la prescription de deux ans de l’article L. 1471-1 du même code.
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 1er février 2023, 21-12.485, FS-B
Historique
-
Mardi 25 avril 2023 | Recrutement & nouveau guide de la CNIL : sensibilisation et bonnes pratiques à adopter
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Les petits-déjeunersWebinairesLes entreprises et cabinets de recrutement sont amenés à collecter et utilise...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Protection de la vie privée des salariés et droit à la preuve
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéVidéosurveillance et information préalable des salariés La mise en place d’u...