Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave

Historique

• L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...
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• Clause de mobilité : perte de l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécuter le préavis sur le nouveau lieu
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en...
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• Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fi...
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• Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Une cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
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• Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...
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• Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Constitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunio...
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