Départ à la retraite : le terme du préavis n’est pas reporté par la survenance d’un AT
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du Code du travail. Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Cass. soc. 25 mai 2016, n° 15-10.637 FS-PB
Historique
-
Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...
-
Budget du CE : précisions sur la masse salariale à prendre en compte
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la su...
-
Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du...
-
Désignation d’un DS au niveau d’un établissement : sort des accords antérieurs à la loi de 2014
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue...