Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
L'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que l'action du syndicat est irrecevable. Cass. soc., 9 mars 2016, n° 14-11.837, FS-PB
Historique
-
Publication des décrets DUP et instance commune
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit social / Nouvelles formes d’activitésLes décrets d'application de la loi Macron relatifs à la délégation unique du...
-
Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...
-
Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
-
Expertise du CHSCT jugée injustifiée : les frais restent à la charge de l’employeur jusqu’au 1-1-2017
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleDans sa décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionn...