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Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau

Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015

L’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limitée à un seul bureau de vote mais doit nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 11-60.684 FS-D

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